CBD et législation

Le CBD et la loi

Depuis l’arrêté de 1990 jusqu’en 2021, le droit français autorisait la culture et
l’exploitation du chanvre exclusivement pour la fibre et la graine.
En revanche, la législation interditsait de commercialiser des produits transformés contenant du CBD car ils présentent nécessairement des traces résiduelles de psychotropes.

CBD et réglementation européenne

La réglementation européenne, quant à elle, ne prévoit aucune restriction
pour toutes les autres parties de la plante (feuilles de cbd, fleurs de cbd  et produits dérivés au cbd).
Sanctionnée par la cour de justice de l’Union Européenne, la France a dû
adapter sa législation en mai 2021 pour rendre légale l’exploitation du CBD
sous toutes ses formes, tant que le produit transformé n’appartient pas à la
catégorie des stupéfiants.
Le 30 décembre 2021, un arrêté a tenté de modifier le cadre juridique en
interdisant la commercialisation et la détention de fleurs et de feuilles de CBD.
A titre provisoire, cette interdiction a été suspendue le 24 janvier 2022 par le
juge des référés du Conseil d’Etat sous couvert que le CBD, comme le précise
le code de la santé publique, est dépourvu de propriétés toxiques ou
psychoactives.
Ainsi, la vente et la détention de produits à base de CBD restent légales.
En ce qui concerne les fleurs et résines, une facture reste souhaitable en cas de
contrôle par les forces de l’ordre, qui sont incapables de différencier à l’oeil
nu une fleur de chanvre légale ou psychoactive.

Le CBD réautorisé en france

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